À noter : en cas de litige, la version anglaise de ce document fait foi.
Avis important
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d'utiliser les services eSimphony. En accédant à nos services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Définitions
« eSimphony », « nous » ou « notre » désigne eSimphony Inc. et nos services de connectivité eSIM.
« Services » désigne les forfaits de données eSIM, la connectivité mobile et les services associés fournis par le biais de notre application mobile et de notre plateforme.
« Utilisateur », « vous » ou « votre » désigne toute personne physique ou morale qui accède à nos Services ou les utilise.
« eSIM » désigne une carte SIM intégrée qui permet d'activer un service mobile sans utiliser de carte SIM physique.
2. Acceptation des Conditions
En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'application mobile eSimphony ou l'un de nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions Générales et par notre Politique de Confidentialité.
Ces conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et eSimphony. Si vous utilisez nos Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez et garantissez disposer du pouvoir d'engager cette organisation à respecter ces conditions.
3. Description du Service
3.1 Services eSIM
eSimphony fournit des profils eSIM numériques permettant la connectivité de données mobiles dans divers pays et régions. Nos Services comprennent :
- Le téléchargement et l'activation de profils eSIM numériques
- Des forfaits de données prépayés à usage international et national
- Une application mobile pour la gestion des forfaits
- Une assistance client et un support technique
- Le suivi de la consommation en temps réel et les notifications
3.2 Disponibilité du Service
La disponibilité du Service dépend :
- D'un appareil compatible avec la technologie eSIM
- De la couverture réseau sur votre lieu d'utilisation
- Des accords de partenariat avec les opérateurs locaux
- De la conformité réglementaire dans les juridictions applicables
4. Éligibilité de l'Utilisateur et Inscription
4.1 Conditions d'âge
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services. Les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans ne peuvent utiliser nos Services qu'avec le consentement et sous la supervision d'un parent ou tuteur.
4.2 Création de Compte
Pour utiliser nos Services, vous devez créer un compte en fournissant :
- Une adresse e-mail valide
- Un nom d'affichage (facultatif)
- Les informations relatives à votre appareil pour vérifier la compatibilité eSIM
Les moyens de paiement sont traités de manière sécurisée par des prestataires tiers et nous ne conservons pas vos coordonnées bancaires.
4.3 Sécurité du Compte
Vous êtes responsable :
- Du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte
- De toutes les activités effectuées depuis votre compte
- De nous informer immédiatement de tout accès non autorisé
- De veiller à ce que les informations de votre compte restent exactes et à jour
5. Compatibilité et Exigences de l'Appareil
5.1 Appareils Compatibles
Nos Services nécessitent :
- Un smartphone ou une tablette compatible eSIM
- Un appareil déverrouillé (non bloqué par un opérateur)
- Un système d'exploitation compatible (iOS 12.1+ ou Android 9+)
- Une connexion Internet active pour le téléchargement du profil eSIM
5.2 Limitations de l'Appareil
Veuillez noter que :
- Tous les appareils compatibles eSIM ne prennent pas en charge l'ensemble de nos fonctionnalités
- Certains appareils peuvent limiter le nombre de profils eSIM
- Nous ne pouvons pas garantir la compatibilité avec tous les modèles d'appareil
- Les mises à jour logicielles peuvent affecter le fonctionnement de l'eSIM
6. Conditions de Paiement et Facturation
6.1 Achat de Forfaits
- Tous les forfaits sont prépayés et doivent être achetés avant utilisation
- Les prix sont affichés dans la devise de la région sélectionnée
- Le paiement est traité au moment de l'achat
- Les forfaits s'activent immédiatement après confirmation du paiement
6.2 Moyens de Paiement
Nous acceptons les moyens de paiement suivants :
- Cartes bancaires de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express)
- Apple Pay et Google Pay
- D'autres moyens de paiement numériques selon disponibilité
6.3 Politique de Remboursement
- Les forfaits de données ne sont généralement pas remboursables une fois activés
- Des remboursements peuvent être envisagés en cas de problème technique empêchant l'usage du service
- Toute demande de remboursement doit être formulée dans les 7 jours suivant l'achat
- Nous nous réservons le droit d'évaluer les demandes de remboursement au cas par cas
6.4 Renouvellement Automatique
Certains forfaits peuvent proposer un renouvellement automatique :
- Le renouvellement automatique doit être activé explicitement par l'utilisateur
- Les utilisateurs seront avertis avant tout prélèvement de renouvellement
- Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis votre compte
- Les prélèvements seront effectués via votre moyen de paiement enregistré
7. Usage du Service et Limitations
7.1 Politique d'Usage Loyal
Nos Services sont soumis à une politique d'usage loyal :
- Les forfaits sont destinés à un usage strictement personnel
- Un usage commercial ou professionnel peut nécessiter un accord distinct
- Un usage excessif peut entraîner une réduction de débit
- Les activités illégales, le spam et l'abus du réseau sont interdits
7.2 Limitations de Données
- Chaque forfait inclut une enveloppe de données spécifique
- Le débit peut être réduit une fois la limite du forfait atteinte
- Les données non utilisées ne sont pas reportées sur les périodes suivantes
- Des données supplémentaires peuvent être achetées selon disponibilité
7.3 Couverture Réseau
- La couverture dépend de nos opérateurs réseau partenaires
- La qualité du service peut varier selon le lieu et les conditions du réseau
- Nous ne garantissons pas un service continu ou ininterrompu
- Les cartes de couverture sont des estimations et peuvent ne pas refléter la performance réelle
8. Usages Interdits
Vous vous engagez à ne pas utiliser nos Services pour :
- Toute activité illégale ou interdite
- Transmettre des contenus nuisibles, offensants ou illicites
- Tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes
- Interférer avec nos Services ou les perturber
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Vous livrer à des pratiques frauduleuses ou trompeuses
- Revendre ou redistribuer nos Services sans autorisation
- Utiliser nos Services pour envoyer du spam ou des communications non sollicitées
9. Droits de Propriété Intellectuelle
9.1 Nos Droits
eSimphony conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts sur :
- L'application mobile et la plateforme eSimphony
- Nos marques de commerce, marques de service et logos
- L'ensemble du contenu, des logiciels et de la technologie utilisés dans nos Services
- Toute amélioration ou modification apportée à nos Services
9.2 Licence Limitée
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour :
- Télécharger et utiliser notre application mobile
- Accéder à nos Services et les utiliser à des fins personnelles
- Utiliser les profils eSIM conformément aux présentes conditions
10. Vie Privée et Protection des Données
Votre vie privée est importante pour nous. Notre Politique de Confidentialité, intégrée par renvoi aux présentes Conditions, décrit la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations. En utilisant nos Services, vous consentez à nos pratiques de confidentialité telles que décrites dans cette politique.
Principes clés en matière de confidentialité :
- Nous ne collectons que les informations nécessaires à la fourniture de nos Services
- Vos données sont chiffrées et stockées de manière sécurisée
- Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers
- Vous gardez le contrôle de vos données et de vos paramètres de confidentialité
11. Disponibilité et Maintenance du Service
11.1 Disponibilité du Service
- Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité continue du service
- La maintenance planifiée sera annoncée à l'avance dans la mesure du possible
- Une maintenance d'urgence peut intervenir sans préavis
- Des interruptions peuvent survenir en raison de problèmes techniques ou réseau
11.2 Mises à Jour du Service
- Nous pouvons mettre à jour nos Services pour en améliorer le fonctionnement et la sécurité
- Des mises à jour de l'application peuvent être nécessaires pour continuer à utiliser nos Services
- De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées ou des fonctionnalités existantes modifiées
- Nous fournirons un préavis raisonnable pour tout changement significatif
12. Limitation de Responsabilité
12.1 Limitations du Service
eSimphony fournit ses Services « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, y compris notamment les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.
12.2 Plafonds de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
- Notre responsabilité totale ne pourra excéder le montant que vous avez payé pour les Services au cours des 12 mois précédant la réclamation
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs
- Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des réseaux ou services tiers
- Les cas de force majeure sont exclus de notre responsabilité
12.3 Services Tiers
Nous ne sommes pas responsables :
- Des performances ou de la disponibilité des opérateurs de réseau tiers
- Des problèmes de compatibilité de l'appareil échappant à notre contrôle
- Des réglementations gouvernementales affectant la disponibilité du service
- Des cas de force majeure ou autres événements imprévisibles
13. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemnes eSimphony ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de toutes réclamations, dommages, pertes, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés :
- À votre utilisation de nos Services
- À votre violation des présentes Conditions
- À votre violation de droits de tiers
- À tout contenu que vous transmettez via nos Services
14. Résiliation
14.1 Résiliation par vous
- Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application
- La résiliation ne donne pas droit à un remboursement pour les services non utilisés
- Les profils eSIM actifs resteront fonctionnels jusqu'à leur expiration
- Vous restez responsable de tous les montants restant dus
14.2 Résiliation par nous
Nous pourrons résilier ou suspendre votre compte si :
- Vous enfreignez les présentes Conditions Générales
- Vous vous livrez à des activités frauduleuses ou illégales
- Votre compte reste inactif pendant une période prolongée
- Nous mettons fin à nos Services (avec un préavis raisonnable)
14.3 Effets de la Résiliation
- Votre droit d'utiliser nos Services cessera immédiatement
- Nous pourrons supprimer votre compte et les données associées
- Les clauses relatives à la responsabilité, à l'indemnisation et au règlement des litiges survivront à la résiliation
- Vous pouvez demander une copie de vos données avant la suppression du compte
15. Règlement des Litiges
15.1 Règlement Amiable
Avant d'engager toute procédure formelle, nous vous invitons à nous contacter directement afin de résoudre tout différend. De nombreux problèmes peuvent être résolus rapidement par notre équipe d'assistance client.
15.2 Arbitrage Contraignant
Tout litige découlant des présentes Conditions sera réglé par voie d'arbitrage contraignant plutôt que devant les tribunaux, sauf possibilité de saisir une juridiction des petites créances lorsqu'elle est compétente. L'arbitrage se déroulera conformément aux règles de l'American Arbitration Association.
15.3 Renonciation aux Actions Collectives
Vous acceptez que tout arbitrage ou procédure judiciaire se limite au litige vous opposant individuellement à eSimphony. Vous renoncez à tout droit de participer à des actions de groupe ou à des arbitrages collectifs.
16. Loi Applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis, sans tenir compte des règles de conflit de lois. Toute action en justice sera portée devant les tribunaux du Comté de San Francisco, Californie.
17. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions Générales de temps à autre. En cas de modification :
- Nous vous en informerons via l'application, par e-mail ou sur le site web
- Les conditions mises à jour seront publiées avec une nouvelle date d'entrée en vigueur
- La poursuite de l'utilisation de nos Services vaut acceptation des conditions mises à jour
- Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser nos Services
18. Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire.
19. Intégralité de l'Accord
Les présentes Conditions Générales, ensemble avec notre Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et eSimphony concernant l'utilisation de nos Services. Elles remplacent tout accord ou entente antérieur entre les parties.